Conditions Générales de Vente (CGV) de Nameli Paris
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services de formation proposés par Nameli Paris, domiciliée au 18 rue des alizés, 95290 L’Isle-Adam.
Article 2 – Services proposes
Nameli Paris propose des formations professionnelles dans le domaine culinaire et plus particulièrement la confection de mignardises, pâtisseries et autres spécialités. Ces prestations incluent les cours, le matériel pédagogique fourni sur place et l’accompagnement des formateurs qualifiés.
Article 3 – Modalites d’inscription
Pour s’inscrire à une formation, le client doit :
1. Compléter et signer le contrat de formation envoyé par Nameli Paris.
2. Régler l’acompte selon les modalités définies à l’Article 5. L’inscription sera confirmée par Nameli Paris après réception des documents requis et du paiement de l’acompte.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros (€) et sont exonérés de TVA (article 261-4-4° du CGI). Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
● Un acompte de 30 % à régler lors de l’inscription, afin de réserver la place du participant.
● Le solde du paiement, à régler au plus tard le premier jour de la formation. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque.
Article 5 – Annulation et remboursement
En cas d’annulation par le client, les conditions suivantes s’appliquent :
● Annulation plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement total.
● Annulation entre 30 et 15 jours avant le début : 70 % du montant total reste dû.
● Annulation moins de 15 jours avant le début : 100 % du montant total reste dû.
En cas d’annulation par Nameli Paris, le client sera intégralement remboursé.
Article 6 – Deroulement des formations
Les formations se déroulent à l’adresse suivante : 18 rue des alizés, 95290 L’Isle-Adam. Le programme détaillé de la formation sera fourni en annexe au contrat de formation. Les participants s’engagent à respecter les horaires ainsi que le règlement intérieur des locaux de formation.
Article 7 – Responsabilite
Nameli Paris met tout en œuvre pour garantir la qualité de ses formations. Toutefois, l’entreprise décline toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte des connaissances ou techniques acquises par les participants.
Article 8 – Droit de retractation
Conformément à l’article L121-20-40 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat de formation, sauf si la formation débute avant la fin de ce délai. Dans ce cas, aucune demande de rétractation ne sera acceptée.
Article 9 – Litiges
En cas de différend ou de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, seul le Tribunal de Cergy sera compétent pour trancher le litige.
Article 10 – Force majeure
Nameli Paris ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence française.
Article 11 – Protection des donnees personnelles
Les informations personnelles des clients recueillies dans le cadre de l’inscription sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant Nameli Paris à l’adresse email suivante : nameliparis@hotmail.com.
